Article L1451-5 du Code de la santé publique

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Version28/04/2021

Entrée en vigueur le 28 avril 2021

Est créé par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 20

En vue de contrôler le cumul irrégulier d'activités défini à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein des établissements publics de santé peut, sans préjudice de l'article L. 8271-1 du code du travail, consulter le fichier national de déclaration à l'embauche, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Commentaire1


1Les réformes attendues sur le personnel médical
sante.legibase.fr · 27 octobre 2021
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Décision1


1CNIL, Délibération du 9 mars 2023, n° 2023-019

[…] Textes concernés : projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la consultation par les établissements publics de santé des données issues de la déclaration à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 du code du travail Thématiques : cumul d'activités, établissements publics de santé, déclaration à l'embauche. Fondement de la saisine : article L. 1451-5 du code de la santé publique L'essentiel : La CNIL accueille favorablement les garanties apportées par le projet de décret dont les dispositions n'appellent pas d'observations majeures.

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  • Etablissement public·
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  • Déclaration préalable·
  • Pouvoir de nomination·
  • Cumul d’activités·
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Documents parlementaires21

L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 énonce le principe selon lequel : « Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (…). » Certaines activités extérieures sont ainsi expressément interdites, tandis que d'autres peuvent être exercées sous réserve d'une autorisation préalable (activités accessoires qui sont limitativement énumérées par le décret du 27 janvier 2017 et activités dites « annexes » qui … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de … Lire la suite…
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