Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires / Chapitre Ier : Aide médicale urgente
Article L6311-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2021
Est créé par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 28
Le service d'accès aux soins a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état.
Il assure une régulation médicale commune pour l'accès aux soins, qui associe le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2, et une régulation de médecine ambulatoire.
Il est organisé et géré par les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé.
Il est accessible gratuitement sur l'ensemble du territoire.
Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et des services d'incendie et de secours.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 5
Lancé dans le cadre du pacte pour la refondation des urgences et réaffirmé lors du Ségur de la santé, le service d'accès aux soins (article L. 6311-3 du code de la santé publique) permet au patient confronté à un besoin de soins urgents ou non programmés d'accéder, lorsque l'accès à son médecin traitant n'est pas possible, à toute heure et à distance à un professionnel de santé.
Lire la suite…[…] Sans modifier l'article L. 6134-2 du code de la santé publique et faire peser sur l'hôpital la responsabilité, en première intention, des diagnostiques posés à distance par les médecins régulateurs libéraux, il pourrait être envisagé de compléter l'article L. 6311-3 du code de la santé publique ou de préciser, par voie réglementaire, que les médecins […] la deuxième des mesures du Pacte de Refondation des Urgences qui vise à renforcer l'offre de consultations médicales non programmées.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] Il est organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé participant à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3. / () / Les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre choix ». […]
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[…] Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] Il est organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé participant à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3. / () / Les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre choix. ». […]
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3. CAA de LYON, 6ème chambre, 15 décembre 2023, 22LY03558, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] Il est organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé participant à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3. / () / Les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre choix ». […]
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Après une période d'expérimentation, il a été décidé de généraliser ce dispositif, de sorte que le service d'accès aux soins (le "SAS") a été consacré par la loi du 26 avril 2021 "visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification", laquelle a modifié l'article L.6311-3 du code de la santé publique :
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