Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre IX : Simplification et liberté d'organisation
Article L6149-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2021
Est créé par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 29
Par dérogation aux dispositions du présent code relatives au directoire, à la commission médicale d'établissement, à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi qu'à l'organisation interne de l'établissement, notamment aux articles L. 6143-7-5, L. 6144-1, L. 6144-2, L. 6146-1, L. 6146-1-1 et L. 6146-9, un établissement peut organiser librement le fonctionnement médical, les soins et la gouvernance en son sein, conformément au projet d'établissement approuvé par le conseil de surveillance.
Cette libre organisation est décidée conjointement par le directeur et le président de la commission médicale d'établissement, après avis favorables de cette commission et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi que, le cas échéant, du comité technique d'établissement et du conseil de surveillance.
Le directeur prévoit, après consultation de la commission médicale d'établissement, de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et du comité technique d'établissement, les modalités de participation des personnels au fonctionnement des structures ainsi créées et les modalités d'expression de ces mêmes personnels en leur sein.
Les modalités de cette gouvernance et de cette organisation internes sont précisées dans le règlement intérieur de l'établissement.
Commentaires • 2
[…] A ce titre, la loi RIST du 26 avril 2021 a d'ores et déjà posées les premières pierres de cette cogestion en permettant qu'à titre dérogatoire « un établissement peut organiser le fonctionnement médical, les soins et la gouvernance en son sein conformément au projet d'établissement approuvé par le conseil de surveillance » (art.L.6149-1 CSP). […] Si le représentant du corps médical investit les oripeaux d'un gestionnaire, il lui faudra être pleinement conscient de la responsabilité financière et pénale qui pourrait être la sienne (article 20 décembre 2022 Laurent Houdart – responsabilité-financière-des-gestionnaires-publics/)
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 4 mai 2023, n° 2100193
[…] Aux termes de l'article R. 6144-1 du code de santé publique : " I.- La commission médicale d'établissement est consultée sur des matières sur lesquelles le comité technique d'établissement est également consulté ; ces matières sont les suivantes : 1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ; 2° Les orientations stratégiques de l'établissement, […] des soins et de la gouvernance mentionnée à l'article L. 6149-1 ; […] Aux termes de l'article R. 6144-5 du code de la santé publique : « La commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires qui en sont membres. / () / Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. […]
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A ce titre, la loi RIST du 26 avril 2021 a d'ores et déjà posées les premières pierres de cette cogestion en permettant qu'à titre dérogatoire « un établissement peut organiser le fonctionnement médical, les soins et la gouvernance en son sein conformément au projet d'établissement approuvé par le conseil de surveillance » (art.L.6149-1 CSP). […] Si le représentant du corps médical investit les oripeaux d'un gestionnaire, il lui faudra être pleinement conscient de la responsabilité financière et pénale qui pourrait être la sienne (article 20 décembre 2022 Laurent Houdart – responsabilité-financière-des-gestionnaires-publics/)
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