Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques / Section 4 : Mesures d'isolement et de contention / Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement
Article R3211-31 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 - art. 1
I.-L'information par le médecin du juge des libertés et de la détention et des personnes mentionnées au I de l'article L. 3211-12, prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1, est délivrée par tout moyen permettant de dater sa réception, dès que la durée cumulée de mesures prises consécutivement d'isolement ou de contention atteint la durée totale définie, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa du II du même article et qu'une décision de renouvellement à titre exceptionnel de ces mesures est prise.
L'information est également délivrée dès que la durée cumulée de mesures prises de façon non consécutive d'isolement ou de contention séparées par des intervalles inférieurs à quarante-huit heures atteint la durée totale définie au premier ou au deuxième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 et qu'une décision de renouvellement à titre exceptionnel de ces mesures est prise.
II.-L'information prévue au I est réitérée à chaque fois que la durée cumulée des mesures successives de renouvellement à titre exceptionnel de l'isolement ou de la contention atteint la durée totale définie au premier ou au deuxième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 et qu'une nouvelle décision de renouvellement à titre exceptionnel est prise dans un délai inférieur à quarante-huit heures à compter de la fin de la mesure précédente. Le cumul des durées est calculé en additionnant les durées de toutes les mesures intervenant à moins de quarante-huit heures de la précédente.
III.-Le médecin délivre également l'information prévue au I dès que la durée cumulée de plusieurs mesures d'isolement ou de contention atteint sur une période de quinze jours la durée totale définie au premier ou au deuxième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1.
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] O R D O N N A N C E […] Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l'article L. 3211-12-1. […] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a jugé que l'article L. 3222-5-2 ne prévoit pas la notification des mesures exceptionnelles que constituent les mesures d'isolement ou de contention, l'obligation d'information par l'hôpital prévue aux articles R3211-31 et R3211-31-1 du Code de la Santé Publique ne visant qu'un membre de la famille ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt en sus du juge des libertés.
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[…] PAR CES MOTIFS Le magistrat délégataire du premier president de la cour d'appel, statuant par ordonnance réputé contradictoire rendue en dernier ressort, non susceptible d'opposition, Vu les articles L 3211-1 à L 3211-13, L 3212-1 à L 3212-12 et R 3211-31 et suivants du Code de la santé publique. DÉCLARE Monsieur [F] [M] recevable en son appel formé contre l'ordonnance rendue le 18 Mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] ; CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 18 juillet 2023, n° 23/00356
[…] Informé le 17 juillet 2023 à 13h32, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; […] Par ailleurs s'il ne résulte pas des pièces du dossier que le juge des libertés et de la détention ait été informé du renouvellement de la mesure au-delà de 48 heures comme le prévoient les articles L. 3222-5-1 et R. 3211-31 du code de la santé publique, l'appelant n'établit pas quel grief lui aurait causé en l'espèce cette irrégularité, étant rappelées les circonstances ci-dessus décrites.
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Pablo A., Lilian B. et Laurent C. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 84 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021. […] le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (CSP), […] qui peut se saisir d'office pour mettre fin à cette prolongation » et « d'autre part qu'il en informe la personne qui fait l'objet de la mesure d'isolement ou de contention ainsi que les autres personnes mentionnées à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, […]
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