Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques / Section 4 : Mesures d'isolement et de contention / Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R3211-33 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-419 du 23 mars 2022 - art. 2
La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est portée devant le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil.
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[…] Au regard des énonciations figurant au titre des faits et de la procédure, il sera constaté que l'appel de M me A Z a été relevé dans les formes et délais requis par les articles R. 3211-18, R. 3211-19 et R 3211-33 du code de la santé publique.
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[…] Vu les articles R 3211-33 et suivants du même code, […] Le centre hospitalier [4] faisait notamment valoir que c'est à tort que le premier juge avait estimé que la production de l'ordonnance rendue par le juge de la liberté de la détention en matière de soins sans consentement était nécessaire sur le fondement des articles 3211-3-1 du code de la santé publique dans la mesure où cette pièce n'était pas mentionnée à l'article R3211-12 du même code.
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3. Cour d'appel de Nîmes, Ho recours jld, 19 septembre 2023, n° 23/00941
[…] Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. L'article R.3211-19 auquel renvoi l'article R.3211-33 du code de la santé publique exige que la déclaration d'appel doit être motivée.
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