Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques / Section 4 : Mesures d'isolement et de contention / Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention / Paragraphe 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Article R3211-35 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-419 du 23 mars 2022 - art. 2
Lorsqu'elle n'émane pas du patient ou du directeur d'établissement, la requête est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10. Elle indique si le requérant souhaite être entendu par le juge des libertés et de la détention et mentionne son acceptation ou son refus d'une audition par des moyens de télécommunication.
Le greffe informe le requérant qu'il peut être assisté ou représenté par un avocat et qu'il peut demander à être entendu par le juge des libertés et de la détention.
Le greffe informe également le patient, par l'intermédiaire du directeur de l'établissement, de la saisine du juge des libertés et de la détention.
Le directeur délivre au patient les informations prévues au II de l'article R. 3211 33-1 et, dans un délai de dix heures à compter de la réception de l'avis donné par le greffe, communique au juge des libertés et de la détention, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, l'ensemble des informations et pièces mentionnées au III de l'article R. 3211-34.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu les articles R. 3211-42 à R. 3211-44 du Code de la santé publique issus du décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ; […] s'appuyant sur les article L3222-5-1, R3211-33-1 et R3211-35 du CSP, l'appelante reproche un défaut de communication de la décision du 1er juillet 2022 de placement sous soins psychiatrique à la demande du représentant de l'Etat, l'ordonnance du JLD du 15 septembre 2022, les copies des certificats et avis médicaux justifiant le renouvellementde la mesure.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 18 mai 2023, n° 23/00251
[…] Informé le 17 mai 2023 à 15h41 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 17 mai 2023 à 18h11; […] L'article R. 3211-35 du même code prévoit que 'lorsqu'elle n'émane pas du patient ou du directeur d'établissement, la requête est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10. Elle indique si le requérant souhaite être entendu par le juge des libertés et de la détention et mentionne son acceptation ou son refus d'une audition par des moyens de télécommunication.
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Dans ces affaires, les personnes concernées avaient fait l'objet, sur le fondement de l'article L. 3212-1, II., 2° du Code de la Santé Publique (« CSP »), d'une mesure d'hospitalisation complète pour péril imminent prononcée par le directeur de chacun de ces établissements. […] En effet, si les articles R. 3211-33-1 et R. 3211-35 du CSP prévoient l'obligation d'informer la personne de son droit d'être assisté d'un avocat, rien n'impose expressément que cette information ait lieu dès le début de la mesure d'isolement ou de contention. […]
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