Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques / Section 4 : Mesures d'isolement et de contention / Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contention / Paragraphe 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Article R3211-39 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 - art. 1
L'ordonnance du juge est rendue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'enregistrement de la requête au greffe de la juridiction.
Il est mis fin à la mesure à l'issue de ce délai si le juge n'a pas statué.
Commentaires • 2
Décisions • 27
[…] Vu la décision du conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Douai de statuer selon la procédure écrite, sans audience en application des articles L 3211-12-2 III al 1, L 3211-12-4 et R 3211-44, R 3211-39 du code de la santé publique;
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[…] Dès lors, en application de l'article R. 3211-39 du code de la santé publique et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés au soutien de l'appel, la juridiction d'appel ne peut que constater que la saisine impérative du juge des libertés et de la détention a été faite hors délai, ce qui conduit à ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement.
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre des étrangers, 29 février 2024, n° 24/00020
[…] Monsieur [R] [P], délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date du 08 janvier 2024, assisté de Fabienne Arnoux, statuant sans audience conformément aux articles L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant : […] Vu l'article R3211-39 dernier alinéa du code de la santé publique disposant que la mesure d'isolement et de contention est levée lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué dans le délai imparti ;
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[…] le second alinéa de l'article R. 3211-32 du code de la santé publique a exclu l'application de l'article 642 […] Par suite, la mesure d'isolement devrait être levée si le directeur de l'établissement n'avait pas saisi le juge des libertés et de la détention avant l'expiration d'une durée de 144 heures à compter de sa précédente décision de maintien, ou si le juge ne statuait pas dans le délai de 168 heures à compter de cette même décision (article R. 3211-39 du code de la santé publique).
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