Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques / Section 4 : Mesures d'isolement et de contention / Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention / Paragraphe 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Article R3211-39 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-419 du 23 mars 2022 - art. 2
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux mesures d'isolement.
Toutefois, le juge peut statuer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine aux fins de mainlevée, lorsque ce délai expire au-delà du terme des délais mentionnés au premier alinéa.
II.-Dans tous les cas, la mesure est levée :
1° Si le directeur de l'établissement n'a pas saisi le juge avant l'expiration des durées prévues aux troisième et cinquième alinéas du II de l'article L. 3222-5-1 ;
2° Si le juge n'a pas statué à l'issue des délais qui lui sont impartis.
Commentaires • 2
Décisions • 27
[…] Vu la décision du conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Douai de statuer selon la procédure écrite, sans audience en application des articles L 3211-12-2 III al 1, L 3211-12-4 et R 3211-44, R 3211-39 du code de la santé publique;
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[…] Dès lors, en application de l'article R. 3211-39 du code de la santé publique et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés au soutien de l'appel, la juridiction d'appel ne peut que constater que la saisine impérative du juge des libertés et de la détention a été faite hors délai, ce qui conduit à ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement.
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre des étrangers, 29 février 2024, n° 24/00020
[…] Monsieur [R] [P], délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date du 08 janvier 2024, assisté de Fabienne Arnoux, statuant sans audience conformément aux articles L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant : […] Vu l'article R3211-39 dernier alinéa du code de la santé publique disposant que la mesure d'isolement et de contention est levée lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué dans le délai imparti ;
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[…] le second alinéa de l'article R. 3211-32 du code de la santé publique a exclu l'application de l'article 642 […] Par suite, la mesure d'isolement devrait être levée si le directeur de l'établissement n'avait pas saisi le juge des libertés et de la détention avant l'expiration d'une durée de 144 heures à compter de sa précédente décision de maintien, ou si le juge ne statuait pas dans le délai de 168 heures à compter de cette même décision (article R. 3211-39 du code de la santé publique).
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