Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques / Section 4 : Mesures d'isolement et de contention / Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention / Paragraphe 3 : Voies de recours
Article R3211-45 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 - art. 1
Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
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[…] Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui n'a pas fait valoir ses observations écrites. Statuant sans audience selon la procédure écrite selon la procédure écrite prévue par les articles L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants et L. 3222-5-1 du Code de la santé publique Vu les articles L. 3211-12, L. 3222-5-1, R. 3211-38, R. 3211-40 à R. 3211-45 du Code de la santé publique ; Vu le placement en isolement pris le 7 août 2023 à 11 heures 20, Vu le certificat médical établi le 9 août 2023 par le Dr [M] considérant que l'état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l'isolement débutée le 7 août 2023 ;
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[…] Vu les nouveaux articles L.3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; […] Suivant observations écrites transmises le 21 février 2023 à 10h36, le ministère public demande que le recours soit déclaré irrecevable en application de l'article R3211-45 du code de la santé publique.
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3. Cour d'appel d'Amiens, Hospital sous contrainte, 31 janvier 2024, n° 24/00005
[…] Il résulte de l'article L3222-5- 2 et R 3211- 31-1 du code de la santé publique que l'isolement est une pratique de dernier recours et ne peut concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. […] DISONS que l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition (art. R 3211-45 du code de la santé publique)
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