Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer / Chapitre VII : Dispositions communes
Article L1447-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/2021
Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 1434-12-2 à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux textes applicables localement ayant le même objet.
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