Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre VII : Services numériques en santé
Article L1470-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 - art. 1
Les services numériques en santé régis par le présent titre sont les systèmes d'information ou les services ou outils numériques mis en œuvre par des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé, y compris les organismes d'assurance maladie, proposés par voie électronique, qui concourent à des activités de prévention, de diagnostic, de soin ou de suivi médical ou médico-social, ou à des interventions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces activités.
Les utilisateurs des services numériques en santé sont :
1° Les professionnels de santé et les personnes exerçant sous leur autorité, les établissements et services de santé, le service de santé des armées et tout organisme participant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code ;
2° Les professionnels des secteurs social et médico-social et les établissements ou services des secteurs social et médico-social mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Les usagers du système de santé.
Commentaires • 6
Pour répondre à ces difficultés, l'ordonnance insère un titre dans le code de la santé publique, nommé « service numérique en santé », composé de six articles, L. 1470-1 à L. 1470-6, organisé en deux chapitres. […] Ces dispositions ont été complétées par le décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement
Lire la suite…Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a modifié l'article L. 1470-6 du Code de la santé publique (CSP) – initialement créé par l'ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 – afin de consacrer le principe de la délivrance d'un certificat de conformité pour attester de la conformité des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du CSP aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élabor […] Le nouveau décret n°2023-1315, […] qui peuvent être exigés des personnes morales et physiques proposant des services numériques en santé couverts par le périmètre défini par l'article L. 1470-1 du CSP. […] #8217;article L1470-5 du CSP, le prévoit. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Enfin, en 2021, le décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 a, de nouveau et pour le même motif, prolongé l'expérimentation jusqu'à la fin de l'année 2022, tout en l'élargissant à dix départements, et étendu les finalités poursuivies par la e-carte Vitale afin que celle-ci puisse être utilisée comme moyen d'identification électronique pour les services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique (CSP).
Lire la suite…- Données biométriques·
- Commission·
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- Identité·
- Fonctionnalité
2. CNIL, Délibération du 2 juin 2022, n° 2022-067
[…] dans le cadre de l'alimentation du dossier pharmaceutique (DP) prévu par l'article L. 1111-23 du code de la santé publique (CSP) ; […] Les articles L. 1470-1 et suivants du CSP prévoient que le responsable de traitement doit s'assurer que les systèmes d'information, services ou outils numériques qu'il utilise sont conformes aux référentiels de sécurité (9) et d'interopérabilité (10) élaborés par l'Agence du numérique en santé (ANS) (11). […]
Lire la suite…- Traitement·
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