Article L1470-3 du Code de la santé publique

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Version14/05/2021

Entrée en vigueur le 14 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 - art. 1

Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale, ou le cas échéant le ministre de la défense, mettent à disposition des professionnels, personnes physiques et morales, intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social les moyens d'identification électronique, matériels ou immatériels, permettant l'utilisation des services numériques en santé.
Les caractéristiques de ces moyens d'identification électronique ainsi que les modalités de leur mise à disposition et de leur utilisation sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la défense.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2021
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Commentaire1


1L’identification électronique des personnes morales pour l’accès aux services numériques en santé, quoi de neuf ?
www.itlaw.fr · 26 août 2021

[…] Le Code de la santé publique précise, à cet effet, que « les ministres chargés de la santé et de l'action sociale mettent à disposition des professionnels, personnes physiques et morales, intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social les moyens d'identification électronique, matériels ou immatériels, permettant l'utilisation des services numériques en santé » (Art. L1470-3). […] Affaire à suivre donc … […] Consultez d'autres articles relatifs à l'e-santé :

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