Article L1470-5 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 14 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 - art. 1

Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les services numériques en santé destinés à être utilisés par les personnes morales et physiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1470-1 doivent être conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, pour le traitement de ces données, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique.
Ces référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants des professions de santé, d'associations d'usagers du système de santé agréées, des établissements de santé, des établissements et services des secteurs médico-social et social ainsi que des opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des systèmes d'information et des services et outils numériques en santé. Ils sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les référentiels d'interopérabilité mentionnés au premier alinéa du présent article s'appuient sur des standards ouverts en vue de faciliter l'extraction, le partage et le traitement des données de santé dans le cadre de la coordination des parcours de soins, de l'amélioration de la qualité des soins et de l'efficience du système de santé ou à des fins de recherche clinique, chaque fois que le recours à ces standards est jugé pertinent et possible par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Sortie de vigueur le 31 décembre 2023
12 textes citent l'article

Commentaires


15 questions à se poser lors de la conception d’une solution de télésurveillance
Anne-charlotte Andrieux · Haas avocats · 28 novembre 2022

[…] Les articles L. 111-8 et suivants du code de la santé publique : les fabricants de DMN en matière de télésurveillance sont concernés par la réglementation HDS en ce qu'ils hébergent des données de santé. Pour se conformer à ces dispositions du code de la santé publique, il est nécessaire de s'interroger sur l'opportunité d'obtenir la certification HDS ou de recourir à un hébergeur tiers bénéficiant de cette certification. […] L'article L. 1470-5 du code de la santé publique vise en effet « l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel ». […]

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3Numérisation du secteur de la santé : enjeux et bonnes pratiques.
Claudia Weber Et Céline Dogan, Avocats. · Village Justice · 18 mars 2022

L'article L1470-5 du Code de la santé publique dispose que les services numériques en santé destinés à être utilisés par les professionnels du secteur de la santé, ainsi que du secteur social et médico-social doivent être conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par l'ANS, pour le traitement de ces données, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique.

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Documents parlementaires

Sur l'article 28, renuméroté article 53
Article 53 LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
, modifie l'article L1470-5 Code de la santé publique

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 20° de l'article L. 161-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 21° Etablir un référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité de la téléconsultation applicable aux sociétés de téléconsultation mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 162-1-7 et proposer des méthodes d'évaluation de ces sociétés. » ; 2° Au I de l'article L. 162-1-7, après les mots : « ou un service médico-social, » sont insérés les mots : « ou dans une société de téléconsultation définie à l'article L. 4081-1 du code …

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Sur l'article 28, renuméroté article 53
Article 53 LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
, modifie l'article L1470-5 Code de la santé publique

a) Mesure proposée Il est proposé de créer un cadre juridique structuré pour certaines sociétés de téléconsultation afin de prévoir leur place dans l'offre de soins dans un triple objectif de réponse aux besoins de soins, d'amélioration de la qualité des pratiques et des prises en charge et enfin de garantie de l'équité et de la cohérence de cet exercice en téléconsultation avec les autres modalités de prises en charge existantes. La mesure propose de circonscrire l'ouverture d'une prise en charge par l'assurance maladie des consultations ainsi réalisées à la seule activité de …

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Sur l'article 28, renuméroté article 53
Article 53 LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
, modifie l'article L1470-5 Code de la santé publique

Pages COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI Réunion du lundi 26 septembre 2022 à 21 heures COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier prÉsident de la cour des comptes Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 11 heures Comptes rendus de l'examen des articles DU PROJET DE LOI 1. Réunion du lundi 10 octobre 2022 à 17 heures (article liminaire à après l'article 5) Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs …

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