Article L1470-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/2021
>
Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 14 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 - art. 1

Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les services numériques en santé destinés à être utilisés par les personnes morales et physiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1470-1 doivent être conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, pour le traitement de ces données, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique.
Ces référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants des professions de santé, d'associations d'usagers du système de santé agréées, des établissements de santé, des établissements et services des secteurs médico-social et social ainsi que des opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des systèmes d'information et des services et outils numériques en santé. Ils sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les référentiels d'interopérabilité mentionnés au premier alinéa du présent article s'appuient sur des standards ouverts en vue de faciliter l'extraction, le partage et le traitement des données de santé dans le cadre de la coordination des parcours de soins, de l'amélioration de la qualité des soins et de l'efficience du système de santé ou à des fins de recherche clinique, chaque fois que le recours à ces standards est jugé pertinent et possible par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Sortie de vigueur le 31 décembre 2023
25 textes citent l'article

Commentaires19


1Quand l’éthique s’invite dans les services numériques de santé intégrant l’IA (DSIH, mars 2024)
Derriennic & Associés · 1er mars 2024

En effet, l'article L.1470-5 du Code de la santé publique consacre l'opposabilité des référentiels éthiques du CENS au même titre que les référentiels de sécurité (PGSSI-S) et d'interopérabilité (CI-SIS). A suivre…

 Lire la suite…

2Télésurveillance : les règles du remboursement
www.escaramozzino.legal · 10 juillet 2023

#8217;article L. 162-52 sous forme de marque ou de nom commercial, l'exploitant doit faire valider la conformité de son dispositif médical numérique et, le cas échéant, des accessoires de collecte associés, aux référentiels de l'ANS (article L. 1470-5 du code de la santé publique). […] Avant de solliciter,le rattachement d'une activité de télésurveillance médicale à une ligne générique inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52, l'exploitant fait valider la conformité de son dispositif médical numérique et, le cas échéant, des accessoires de collecte associés aux spécifications techniques minimales de la ligne générique concernée. […]

 Lire la suite…

3Dispositifs médicaux : la prise en charge anticipée peut démarrer !
Derriennic & Associés · 27 avril 2023

[…] […] Garantir leur conformité aux règles de protection des données personnelles et aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité applicables (sur le fondement de l'article L.1470-5 du code de la santé publique ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1CNIL, Délibération du 5 mai 2022, n° 2022-059

[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-23 ; […] La Commission prend acte de ce que le ministère s'est engagé à compléter le projet d'article R. 1110-20-11 du CSP d'un renvoi aux référentiels prévus par les articles L. 1470-2 et L. 1470-5 du même code.

 Lire la suite…
  • Bénéficiaire·
  • Commission·
  • Données·
  • Ministère·
  • Information·
  • Santé·
  • Pharmacien·
  • Décret·
  • Médicaments·
  • Opposition

2Tribunal judiciaire de Paris, 22 décembre 2023, 22/03126

[…] A l'audience du 05 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Irène BENAC et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, […] en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile. […] - le droit des producteurs de bases de données consacré par les articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ne bénéficie pas à la société Equasens qui n'héberge ni ne stocke les données et ne les fournit pas plus, […] - l'interopérabilité des données de santé envisagée par l'article 1470-5 du code de la santé publique ne concerne que les logiciels des professionnels de santé et seulement pour coordonner les parcours de soins ;

 Lire la suite…
  • Base de données·
  • Logiciel·
  • Sociétés·
  • Interopérabilité·
  • Pharmacien·
  • Extraction·
  • Programme d'ordinateur·
  • Informatique·
  • Santé·
  • Producteur

3Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 22 décembre 2023, n° 22/03126

[…] A l'audience du 05 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Irène BENAC et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, […] en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile. […] — le droit des producteurs de bases de données consacré par les articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ne bénéficie pas à la société Equasens qui n'héberge ni ne stocke les données et ne les fournit pas plus, […] — l'interopérabilité des données de santé envisagée par l'article 1470-5 du code de la santé publique ne concerne que les logiciels des professionnels de santé et seulement pour coordonner les parcours de soins ;

 Lire la suite…
  • Base de données·
  • Logiciel·
  • Sociétés·
  • Interopérabilité·
  • Pharmacien·
  • Extraction·
  • Programme d'ordinateur·
  • Informatique·
  • Santé·
  • Producteur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires228

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 20° de l'article L. 161-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 21° Etablir un référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité de la téléconsultation applicable aux sociétés de téléconsultation mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 162-1-7 et proposer des méthodes d'évaluation de ces sociétés. » ; 2° Au I de l'article L. 162-1-7, après les mots : « ou un service médico-social, » sont insérés les mots : « ou dans une société de téléconsultation définie à l'article L. 4081-1 du code … Lire la suite…
a) Mesure proposée Il est proposé de créer un cadre juridique structuré pour certaines sociétés de téléconsultation afin de prévoir leur place dans l'offre de soins dans un triple objectif de réponse aux besoins de soins, d'amélioration de la qualité des pratiques et des prises en charge et enfin de garantie de l'équité et de la cohérence de cet exercice en téléconsultation avec les autres modalités de prises en charge existantes. La mesure propose de circonscrire l'ouverture d'une prise en charge par l'assurance maladie des consultations ainsi réalisées à la seule activité de … Lire la suite…
Pages COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI Réunion du lundi 26 septembre 2022 à 21 heures COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier prÉsident de la cour des comptes Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 11 heures Comptes rendus de l'examen des articles DU PROJET DE LOI 1. Réunion du lundi 10 octobre 2022 à 17 heures (article liminaire à après l'article 5) Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion