Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre VII : Services numériques en santé / Chapitre II : Interopérabilité et sécurité des services numériques en santé
Article L1470-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 - art. 1
Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les services numériques en santé destinés à être utilisés par les personnes morales et physiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1470-1 doivent être conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, pour le traitement de ces données, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique.
Ces référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants des professions de santé, d'associations d'usagers du système de santé agréées, des établissements de santé, des établissements et services des secteurs médico-social et social ainsi que des opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des systèmes d'information et des services et outils numériques en santé. Ils sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les référentiels d'interopérabilité mentionnés au premier alinéa du présent article s'appuient sur des standards ouverts en vue de faciliter l'extraction, le partage et le traitement des données de santé dans le cadre de la coordination des parcours de soins, de l'amélioration de la qualité des soins et de l'efficience du système de santé ou à des fins de recherche clinique, chaque fois que le recours à ces standards est jugé pertinent et possible par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.
Commentaires • 19
#8217;article L. 162-52 sous forme de marque ou de nom commercial, l'exploitant doit faire valider la conformité de son dispositif médical numérique et, le cas échéant, des accessoires de collecte associés, aux référentiels de l'ANS (article L. 1470-5 du code de la santé publique). […] Avant de solliciter,le rattachement d'une activité de télésurveillance médicale à une ligne générique inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52, l'exploitant fait valider la conformité de son dispositif médical numérique et, le cas échéant, des accessoires de collecte associés aux spécifications techniques minimales de la ligne générique concernée. […]
Lire la suite…[…] […] Garantir leur conformité aux règles de protection des données personnelles et aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité applicables (sur le fondement de l'article L.1470-5 du code de la santé publique ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-23 ; […] La Commission prend acte de ce que le ministère s'est engagé à compléter le projet d'article R. 1110-20-11 du CSP d'un renvoi aux référentiels prévus par les articles L. 1470-2 et L. 1470-5 du même code.
Lire la suite…- Bénéficiaire·
- Commission·
- Données·
- Ministère·
- Information·
- Santé·
- Pharmacien·
- Décret·
- Médicaments·
- Opposition
[…] A l'audience du 05 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Irène BENAC et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, […] en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile. […] - le droit des producteurs de bases de données consacré par les articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ne bénéficie pas à la société Equasens qui n'héberge ni ne stocke les données et ne les fournit pas plus, […] - l'interopérabilité des données de santé envisagée par l'article 1470-5 du code de la santé publique ne concerne que les logiciels des professionnels de santé et seulement pour coordonner les parcours de soins ;
Lire la suite…- Base de données·
- Logiciel·
- Sociétés·
- Interopérabilité·
- Pharmacien·
- Extraction·
- Programme d'ordinateur·
- Informatique·
- Santé·
- Producteur
3. Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 22 décembre 2023, n° 22/03126
[…] A l'audience du 05 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Irène BENAC et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, […] en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile. […] — le droit des producteurs de bases de données consacré par les articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ne bénéficie pas à la société Equasens qui n'héberge ni ne stocke les données et ne les fournit pas plus, […] — l'interopérabilité des données de santé envisagée par l'article 1470-5 du code de la santé publique ne concerne que les logiciels des professionnels de santé et seulement pour coordonner les parcours de soins ;
Lire la suite…- Base de données·
- Logiciel·
- Sociétés·
- Interopérabilité·
- Pharmacien·
- Extraction·
- Programme d'ordinateur·
- Informatique·
- Santé·
- Producteur
En effet, l'article L.1470-5 du Code de la santé publique consacre l'opposabilité des référentiels éthiques du CENS au même titre que les référentiels de sécurité (PGSSI-S) et d'interopérabilité (CI-SIS). A suivre…
Lire la suite…