Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante / Titre Ier : Lutte contre les usages détournés et dangereux / Chapitre unique : Dispositions générales
Article L3611-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2021
Est créé par : LOI n°2021-695 du 1er juin 2021 - art. 1
Il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité. Les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son conditionnement.
Il est interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ainsi que dans les débits de tabac.
Il est également interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs.
La violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 € d'amende.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème chambre, 25 mai 2023, 470301, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. […] A la suite d'un contrôle effectué le 30 avril 2022 après un dépôt de plainte par des clientes de l'établissement, les services de police ont découvert dans l'établissement près de 300 bonbonnes de protoxyde d'azote, substance dont la vente ou la mise à disposition à titre gratuit sont interdites par l'article L. 3611-3 du code de la santé publique, et la gérante de l'établissement a indiqué avoir développé une pratique commerciale consistant à offrir une bonbonne à tout client achetant une bouteille d'alcool. […]
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;vues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. […] L. 3611-3 du code de la santé publique, et la gérante de l'établissement ayant indiqué avoir développé une pratique commerciale consistant à offrir une bonbonne à tout client achetant une bouteille d'alcool, un arrêté préfectoral a ordonné le 23 novembre 2022 la fermeture de cet établissement pour une durée de six mois.
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