Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Iles Wallis et Futuna / Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante
Article L3823-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2021
Est créé par : LOI n°2021-695 du 1er juin 2021 - art. 3 (V)
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, au deuxième alinéa de l'article L. 3611-3, les mots : “ dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ” sont remplacés par les mots : “ dans des lieux de consommation de boissons soumis à la réglementation locale ”.