Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer / Chapitre IV : Agence régionale de santé de Guyane
Article D1444-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-847 du 28 juin 2021 - art. 20
Pour leur application en Guyane :
1° Les a et b du 1° de l'article D. 1432-28 sont remplacés par les dispositions suivantes :
“ a) Deux conseillers à l'assemblée de Guyane et le président du grand conseil coutumier, ou son représentant ” ;
“ b) Le président de l'assemblée territoriale, ou son représentant ” ;
2° Le 3° du même article D. 1432-28 n'est pas applicable et le s du 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
“ s) Un représentant des maisons de santé désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ” ;
3° Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 n'est pas applicable ;
4° Le 2° des articles D. 1432-37 et D. 1432-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 2° Le président de l'assemblée de Guyane ” ;
5° Le 8° des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 n'est pas applicable ;
6° Le 22° de l'article D. 1432-39 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 22° Deux représentants des maisons de santé désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé ” ;
7° le 23° du même article est supprimé et les 24° à 31° deviennent les 23° au 30° ;
8° Au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la région ” sont supprimés.