Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer / Chapitre V : Agence régionale de santé de Martinique
Article D1445-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-847 du 28 juin 2021 - art. 22
Pour leur application en Martinique :
1° Le 3° de l'article D. 1432-28 et le 8° des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables ;
2° Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 n'est pas applicable ;
3° Le 2° des articles D. 1432-37 et D. 1432-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 2° Le président du conseil exécutif ” ;
4° Au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la région ” sont supprimés.