Entrée en vigueur le 10 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-908 du 7 juillet 2021 - art. 1
Les organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionné à l'article R. 6156-1 bénéficient, par le biais de leurs adhérents, d'une adresse de messagerie électronique syndicale au sein de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Ils peuvent adresser leurs communiqués aux praticiens qui exercent dans l'établissement sur décision du directeur de l'établissement, après information du président de la commission médicale d'établissement.
À la suite de la parution de ce décret, les articles D. 6152-73-1 à D. 6152-73-6 ont été insérés dans le Code de la santé publique (CSP). L'article R. 6152-73 du CSP garantit le droit syndical aux praticiens hospitaliers. Ces derniers ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
Lire la suite…À la suite de la parution de ce décret, les articles D. 6152-73-1 à D. 6152-73-6 ont été insérés dans le Code de la santé publique (CSP). L'article R. 6152-73 du CSP garantit le droit syndical aux praticiens hospitaliers. Ces derniers ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
Lire la suite…[…] publique hospitalière, […] de modifier l'article D. 6152-73-1 du code de la santé publique en accordant à toutes les organisations syndicales le droit de bénéficier d'une messagerie électronique ; de modifier l'article D. 6152-73 -3 du même code en portant à 390 le nombre de temps pleins alloués aux organisations syndicales ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] Le 3ème alinéa de l'article R. 6152-73 du code de la santé publique […]
À la suite de la parution de ce décret, les articles D. 6152-73-1 à D. 6152-73-6 ont été insérés dans le Code de la santé publique (CSP). L'article R. 6152-73 du CSP garantit le droit syndical aux praticiens hospitaliers. Ces derniers ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
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