Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé / Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire
Article R1111-45 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1
Le titulaire accède à son dossier médical partagé par voie électronique depuis son espace numérique de santé, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 1111-32. Il peut extraire ou verser des données dans son dossier médical partagé à partir de son espace numérique de santé.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 15 avril 2021, n° 2021-050
[…] Le projet d'article R. 1111-40 du code de la santé publique (CSP) prévoit que le DMP sera automatiquement créé lors de l'ouverture d'un ENS. […] Le projet d'article R. 1111-45 du CSP prévoit, pour le mineur titulaire d'un DMP, la possibilité de demander au professionnel alimentant celui-ci de masquer les données le concernant afin qu'elles ne soient pas accessibles par son ou ses représentants légaux. […]
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