Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 4 : Dossier médical partagé / Sous-section 6 : Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Article R1111-53 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-914 du 8 juillet 2021 - art. 1
Le titulaire du dossier médical partagé dont les données de santé mentionnées à l'article R. 1111-44 ont été communiquées à un professionnel de santé situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par la présente sous-section exerce ses droits sur les données contenues dans son dossier médical partagé dans les conditions prévues par l'article L. 1111-19.
Commentaires • 2
[…] En effet, la loi n°2004-810 du 13 août 2004 a institué pour la première fois un dossier médical informatisé, appelé aussi « dossier médical personnel […] L'article R. 1111-53 du CSP prévoit, à titre exceptionnel, la possibilité pour un professionnel de santé de rendre provisoirement inaccessible à son patient, une donnée sur son état de santé, versée dans le DMP, lorsqu'il estime que cette information « ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement ».
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[…] En effet, la loi n°2004-810 du 13 août 2004 a institué pour la première fois un dossier médical informatisé, appelé aussi « dossier médical personnel […] L'article R. 1111-53 du CSP prévoit, à titre exceptionnel, la possibilité pour un professionnel de santé de rendre provisoirement inaccessible à son patient, une donnée sur son état de santé, versée dans le DMP, lorsqu'il estime que cette information « ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement ».
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