Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé / Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé / Section 3 : Référentiels et contrôle
Article L4022-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 - art. 1
I.-Les ordres professionnels compétents contrôlent le respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique.
Le fait pour un professionnel de santé mentionné à l'article L. 4022-3 de ne pas satisfaire à cette obligation constitue une faute susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire prévue à la quatrième partie du présent code.
Une procédure disciplinaire ne fait pas obstacle à l'application, le cas échéant, de la procédure de suspension temporaire d'exercice pour insuffisance professionnelle.
II.-Pour les professionnels de santé relevant de l'article L. 4138-2 du code de la défense, le service de santé des armées contrôle le respect de l'obligation de certification périodique.
Le fait pour un professionnel de santé mentionné à l'alinéa précédent de ne pas satisfaire à cette obligation constitue une faute susceptible d'entraîner une sanction prévue à la quatrième partie du code de la défense.
III.-Les modalités d'application du présent article sont définis par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 12 février 2024, 473818, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, si l'article 2 de l'arrêté attaqué, cité au point 1, réserve l'hypothèse de « cas particuliers tenant à certaines missions complémentaires réalisées à la demande des pouvoirs publics », le montant de la dotation à verser au Collège de la masso-kinésithérapie retenu au titre de l'année 2022 n'est entaché d'aucune illégalité en ce qu'il ne comporte pas de majoration tenant à la mission, prévue à l'article L. 4022-9 du code de la santé publique, de contrôle du respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique, laquelle n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2023. […]
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