Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Article L3211-12-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Est créé par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 7
Aux seules fins d'assurer le suivi d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que les représentants des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés à cette fin par un décret en Conseil d'Etat et qui exercent une mission de renseignement à titre principal peuvent, lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, se voir communiquer les données d'identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative portées à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département d'hospitalisation ou, à Paris, du préfet de police en application des articles L. 3212-5, L. 3212-8 et L. 3213-9 du présent code et de l'article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque ces données sont strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu'elles sont antérieures de plus de trois ans à la date de levée de la mesure de soins sans consentement.
Commentaires • 6
L'article L.3211-12-7 du Code de la Santé Publique introduit par cette loi prévoit le suivi d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques et qui repré […] ; Paris, du préfet de police en application des articles L. 3212-5, L. 3212-8 et L. 3213-9 du présent code et de l'article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque ces données sont strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. […] A l'issue de cette durée, chaque service procède à la destruction des renseignements, selon les modalités définies à l'article L. 822-4. […] L. 822-3 ainsi que les transmissions mentionnées au II du même article L. 822-3 sont effectuées par des agents individuellement désignés et habilités.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a créé un nouvel article L. 3211-12-7 dans le code de la santé publique (CSP), qui introduit une dérogation au secret médical concernant les personnes faisant l'objet de mesures de soins psychiatriques sans consentement, aux fins de lutte contre la radicalisation à caractère terroriste. […]
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2. CNIL, Délibération du 8 avril 2021, n° 2021-040
[…] L'article 6 du projet de loi prévoit d'introduire un article L. 3211-12-7 au code de la santé publique afin de permettre la communication d'informations relatives à l'admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement, au représentant de l'Etat dans le département, et à Paris, au préfet de police, ainsi qu'aux services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du CSI afin d'assurer le suivi de cette personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics à raison de sa radicalisation à caractère terroriste. De telles informations sont aujourd'hui uniquement communiquées au préfet du département d'hospitalisation de la personne concernée.
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[…] Le décret a été pris en application de l'article L.3211-12-7 du code de la santé publique. […] Voté dans le cadre de la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, cet article permet sous certaines conditions aux préfets et aux représentants des services de renseignement de se voir communiquer les données relevant du logiciel Hopsyweb (données d'identification de cette personne et relatives à sa situation administrative des personnes hospitalisées en soins psychiatriques sans consentement) afin « d'assurer le suivi d'une personne qui représente une menace grave pour
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