Article L2143-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2022

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)

La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l'identité du tiers donneur s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
6 textes citent l'article

Commentaires7


1L’accès aux origines ou les enfants du secret : la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2023.
Village Justice · 4 juillet 2023

La réforme entreprise par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 a consacré une évolution importante en matière d'anonymat du donneur en instaurant l'article L2143-6 du Code de la santé publique tout en conservant le principe édicté à l'article 16-8 du Code civil. […] Nous n'y voyons pas d'obstacle dans la mesure où les dispositions de l'article R2143-7 du Code de la santé publique prévoit que tout tiers donneur peut - par sa propre démarche - saisir la CAPADD afin de consentir au dévoiement de son identité. […]

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2Commentaire de la décision n°2023-1052 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

Dans sa décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conforme à la Constitution la première phrase du 6° de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] Frédéric L. avait saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation partielle du décret n° 2022-1187 du 25 août 2022, pris en application de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 précitée. À l'occasion de ce recours, il avait soulevé une QPC portant sur l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, […]

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3Bioéthique - Droit D'Accès Aux Origines Pour Les Enfants Nés De Dons De Gamètes
Mme Géraldine Bannier · Questions parlementaires · 6 juin 2023

En application des dispositions de l'article L. 2143-5 du code de la santé publique, la personne souhaitant accéder à ces données s'adresse à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) placée auprès du ministre chargé de la santé et dont les missions sont énumérées à l'article L. 2143-6 du code de la santé publique. […] Le consentement du donneur à la levée de son anonymat est donc désormais une condition de la possibilité du don en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2143-2 du code de la santé publique. […]

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Décisions3


1CNIL, Délibération du 7 avril 2022, n° 2022-042

Délibération n° 2022-042 du 7 avril 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (demande d'avis n° 21022168) […] Un premier traitement, dont l'Agence de la biomédecine (ABM) est responsable en application de l'article L. 2143-4 du code de la santé publique (CSP), permet la collecte et la conservation des données nécessaires à l'accès aux origines des personnes concernées.

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  • Tiers·
  • Commission·
  • Traitement de données·
  • Personne concernée·
  • Ministère·
  • Bioéthique·
  • Durée de conservation·
  • Conservation·
  • Accès aux données·
  • Information

2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 7 avril 2023, 467467, Inédit au recueil Lebon

[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 27 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation partielle du décret n°2022-1187 du 25 août 2022, pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique.

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  • Conseil constitutionnel·
  • Bioéthique·
  • Santé publique·
  • Accès aux données·
  • Droits et libertés·
  • Tiers·
  • Question·
  • Identité·
  • Accès·
  • Conseil

3Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2022, n° 2217497
Rejet

[…] — sa demande est justifiée par les circonstances nouvelles à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-821 DC qui s'est prononcé sur la loi bioéthique et notamment l'article L. 2143-4 du code de la santé publique relatif à la conservation des données et un nouvel article L. 2143-5-1 du même code.

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  • Données personnelles·
  • Anonymat·
  • Justice administrative·
  • Identification·
  • Question·
  • Communication·
  • Conservation·
  • Bioéthique·
  • Etablissements de santé·
  • Fichier
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Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
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