Article L2143-3 du Code de la santé publique

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Version01/09/2022

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)

I.-Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244-2 et L. 2141-5, le médecin collecte l'identité des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou proposer leur embryon à l'accueil ainsi que les données non identifiantes suivantes :
1° Leur âge ;
2° Leur état général tel qu'elles le décrivent au moment du don ;
3° Leurs caractéristiques physiques ;
4° Leur situation familiale et professionnelle ;
5° Leur pays de naissance ;
6° Les motivations de leur don, rédigées par leurs soins.
II.-Le médecin mentionné au I du présent article est destinataire des informations relatives à l'évolution de la grossesse résultant d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et à son issue. Il recueille l'identité de chaque enfant né à la suite du don d'un tiers donneur ainsi que l'identité de la personne ou du couple receveur.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
10 textes citent l'article

Commentaires5


1AMP et notaire
Cheuvreux · 1er septembre 2022

L'article L. 2143-2 du Code de la santé publique créé par la loi bioéthique du 2 août 2021 prévoit que « Toute personne conçue par AMP avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur définies à l'article L. 2143-3. ». […]

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2Quels impacts sur nos vies ?
www.ginestie.com · 7 juin 2022

Article L.1211-5 du Code de la santé publique (CSP) : « Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée ». […] Au bénéfice de l'enfant conçu ou du donneur lui-même (article 1244-6 CSP). […] L'article L.2143-6 CSP institue une Commission d'accès à ces données. […]

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3Loi de bioéthique du 2 août 2021 : quels impacts sur nos vies ? L’assistance médicale à la procréation
www.ginestie.com · 7 juin 2022

Article L.1211-5 du Code de la santé publique (CSP) : « Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée ». […] Au bénéfice de l'enfant conçu ou du donneur lui-même (article 1244-6 CSP). […] L'article L.2143-6 CSP institue une Commission d'accès à ces données. […]

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Décisions4


1CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GAUVIN-FOURNIS ET SILLIAU c. FRANCE, 7 septembre 2023, 21424/16;45728/17

[…] 8. L'article L. 2143-6 du code de la santé publique, créé par la loi du 2 août 2021, prévoit désormais qu'une personne majeure née à la suite d'un don de gamètes ou d'embryons réalisé avant une date fixée par décret au 1er septembre 2022 peut saisir la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur d'une demande d'accès à ces informations. […] Article 3

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  • Anonymat·
  • Accès·
  • Enfant·
  • Identité·
  • Données·
  • Information·
  • Vie privée·
  • Bioéthique·
  • Origine·
  • Tiers

2Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 10 mars 2023, n° 2109868
Annulation

[…] Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, les requérants demandent au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 1244-6, L. 2143-2 et L. 1273-3 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article 16-8-1 du code civil.

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  • Protection des données·
  • Données personnelles·
  • Accès·
  • Responsable du traitement·
  • Santé publique·
  • Personne concernée·
  • Santé·
  • Information·
  • Constitutionnalité·
  • Règlement

3Conseil d'État, 1ère chambre, 9 octobre 2023, n° 470969
Annulation

[…] Le III de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a créé, au sein du code de la santé publique, l'article L. 2143-2, dont le 1er alinéa dispose que « Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur définies à l'article L. 2143-3 ». […]

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  • Embryon·
  • Justice administrative·
  • Bioéthique·
  • Santé·
  • Décret·
  • Associations·
  • Juriste·
  • Prévention·
  • Excès de pouvoir·
  • Enfance
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Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
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