Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre IV : Assistance médicale à la procréation / Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur

Article L2143-8 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2022

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)

L'Agence de la biomédecine est tenue de communiquer les données mentionnées à l'article L. 2143-3 à la commission, à la demande de cette dernière, pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 2143-6.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par :	LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)

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1. Voici la nouvelle loi Bioéthique

blog.landot-avocats.net · 3 août 2021

[…] VII. – A. – Les articles L. 1244-2, L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-5, L. 2143-6 et L. 2143-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi. […]

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1. Exposé des motifs, 23 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 3, renuméroté article 5, crée l'article L2143-8 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 3, renuméroté article 5, crée l'article L2143-8 Code de la santé publique

INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 3, renuméroté article 5, crée l'article L2143-8 Code de la santé publique

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