Article L2131-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version04/08/2021

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 30 (V)

La prise en charge d'un enfant présentant une variation du développement génital est assurée après concertation des équipes pluridisciplinaires des centres de référence des maladies rares spécialisés, dans les conditions prévues à l'article L. 1151-1. Cette concertation établit le diagnostic ainsi que les propositions thérapeutiques possibles, y compris d'abstention thérapeutique, et leurs conséquences prévisibles, en application du principe de proportionnalité mentionné à l'article L. 1110-5. Ces informations et l'avis issus de la concertation sont portés au dossier médical de l'enfant. L'équipe du centre de référence chargée de la prise en charge de l'enfant assure une information complète et un accompagnement psychosocial approprié de l'enfant et de sa famille et veille à ce que ces derniers disposent du temps nécessaire pour procéder à un choix éclairé.
Lors de l'annonce du diagnostic, un membre de l'équipe pluridisciplinaire du centre assurant la prise en charge de l'enfant informe les titulaires de l'autorité parentale de l'existence d'associations spécialisées dans l'accompagnement des personnes présentant une variation du développement génital et, le cas échéant, de la possibilité d'accéder à un programme de préservation de la fertilité en application de l'article L. 2141-11.
Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

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Entrée en vigueur le 4 août 2021
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Commentaires13


1Protéger Les Enfants Intersexes De Mutilations Génitales
Mme Mélanie Vogel, du groupe GEST, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 29 février 2024

Nonobstant, la loi française permet présentement, en vertu de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, des opérations chirurgicales ou médicales qui sont décidées sans le consentement de l'enfant intersexe, ce dont témoigne entre autres le reportage diffusé sur France 2 dans l'émission « La maison des maternelles » du 4 octobre 2023 qui montre une opération sur les caractères sexuels d'un enfant peu après sa naissance.

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2Variation du développement génital de l’enfant, interventions médicales et état-civil : le nouveau droit est clair. Il n’a pas suffi à apaiser tous les débats.
blog.landot-avocats.net · 19 octobre 2023

[…] L'article L. 2131-6 du Code de la santé publique (CSP) précise désormais que : […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l'application de l'art. L. 1243-8 du code du travail, à celles qui résulteraient de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. […] L. 2131-6 du code de la santé publique. […] L. 1142-1 du code de la santé publique. […] L. 3111-9 et L. 3131-1 du code de la santé publique peut-elle faire l'objet d'une indemnisation sur le fondement du II de l'art. L. 1142-1 du code de la santé publique par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions posées par cet article sont remplies ?

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Décisions3


1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 1 février 2024, 470546, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique ;

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  • Enfant·
  • Développement·
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  • Associations·
  • Parents·
  • Consentement·
  • Thérapeutique·
  • Grossesse·
  • Proportionnalité·
  • Information

2Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 avril 2023, 470546, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

[…] Par deux mémoires, enregistrés le 17 janvier et le 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Alter Corpus demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique.

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  • Santé publique·
  • Thérapeutique·
  • Conseil constitutionnel·
  • Associations·
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  • Maladie rare·
  • Développement·
  • Traitement·
  • Consentement·
  • Corps humain

3CEDH, Cour (cinquième section), M c. FRANCE, 26 avril 2022, 42821/18

[…] Créé par la loi no 2021-1017 du 2 août 2021, l'article L 2131-6 du code de la santé publique dispose que : […]

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  • Personnes·
  • Action publique·
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  • Santé·
  • Consentement
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Documents parlementaires114

Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, en orientant systématiquement les familles concernées vers les quatre centres de référence des maladies rares du développement génital, notamment pour qu'elles puissent disposer d'une information complète, appréhender sereinement la situation et, le cas échéant, consentir ou non, de manière libre et éclairée, aux propositions de traitements médicaux formulées lors des réunions de concertation pluridisciplinaire de ces centres. Lire la suite…
Cet amendement vise à intégrer dans le dispositif tous les centres de référence des maladies rares compétents pour la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital, en particulier, le centre de référence des maladies rares endocriniennes de la croissance et du développement (CERMERCD) qui s'occupent des cas d'hyperplasie congénitale des surrénales. Il étend à dix-huit mois le délai de remise du rapport au Parlement afin de permettre aux centres de référence d'avoir un regard sur une année complète d'activité. Il supprime également une précision inutile … Lire la suite…
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une recommandation que le CCNE a émis dans le cadre de son avis n° 132 « Questions éthiques soulevées par la situation des personnes ayant des variations du développement sexuel » rendu public le mercredi 27 novembre 2019. Il a notamment recommandé que : - les quatre sites du centre de référence DEV GEN rapprochent leurs pratiques, pour « arriver à une position commune respectueuse de bonnes pratiques, sans exclure des questionnements inhérents à toute pratique médicale » ; - que les échographistes comme les personnels des maternités, en … Lire la suite…
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