Article L2131-1-1 du Code de la santé publique

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Version04/08/2021

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 25

Le ministre chargé de la santé détermine :
1° Par arrêté pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine, les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal mentionnés au VIII de l'article L. 2131-1 et les recommandations de bonnes pratiques relatives au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire ainsi que les critères médicaux justifiant la communication à la femme enceinte et, le cas échéant, à l'autre membre du couple, des caractéristiques génétiques fœtales sans relation certaine avec l'indication initiale de l'examen mentionné au VI du même article L. 2131-1 ;
2° Par arrêté pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine et après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale mentionnés aux II et VII dudit article L. 2131-1 ;
3° Par arrêté pris après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de réalisation des examens d'imagerie concourant au diagnostic prénatal.

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1L’embryon et le fœtus, entre personne et chose, entre science et droit : des protections d’intérêts (fr) : Différence entre versions
www.lagbd.org

du Code de la santé publique). […] L. 2212-7 du Code de la santé publique). […] ne veut pas poursuivre une grossesse » (Article L.2212-1 du Code de la santé publique). […] Le projet de loi relatif à la bioéthique précise que les conditions de la recherche doivent respecter les principes fondamentaux et éthiques des articles 16 à 16-8 du Code civil et L. 1211-1 et suivants du Code de la santé publique (Article 14 du projet de loi relatif à la bioéthique du 15 octobre 2019, nouvel article L.2151-5 du Code de la santé publique).

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2L’embryon et le fœtus, entre personne et chose, entre science et droit : des protections d’intérêts (fr)
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2212-7 du Code de la santé publique). […] ne veut pas poursuivre une grossesse » (Article L.2212-1 du Code de la santé publique). […] […]

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3L’embryon et le fœtus, entre personne et chose, entre science et droit : des protections d’intérêts (fr) : Différence entre versions
www.lagbd.org

du Code de la santé publique). […] poursuivre une grossesse » (Article L.2212-1 du Code de la santé publique). […] L. 2212-7 du Code de la santé publique). […] ne veut pas poursuivre une grossesse » (Article L.2212-1 du Code de la santé publique).

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Décision1


1CNIL, Délibération du 11 juillet 2019, n° 2019-097

[…] L'article 11 du projet insère un nouvel article L.4001-1 dans le code de la santé publique relatif aux garanties prévues en cas de recours à un traitement algorithmique de données massives par un professionnel de santé. […] Sur la création de l'article L. 2131-1-1 du CSP

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