Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique / Chapitre préliminaire : Principes généraux

Article L1130-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version04/08/2021

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 14

I.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine fixe les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés

Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 14

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques…Accès limité

Lexis Veille · 26 septembre 2023

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Documents parlementaires • 56

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1. Exposé des motifs, 23 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 8, renuméroté article 14, crée l'article L1130-6 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 8, renuméroté article 14, crée l'article L1130-6 Code de la santé publique

INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 8, renuméroté article 14, crée l'article L1130-6 Code de la santé publique

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