Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre XI : Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique
Article L513-11-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/2021
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 35
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
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[…] ces derniers ne contenant pas du tabac et ne se fumant pas, ils ne sont pas assimilables à des produits du tabac au sens du code des impositions sur les biens et services (article L. 314-3) et ne ressortent pas de la compétence du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Cependant, la nicotine est réglementée dans le code de la santé publique, au titre « d'autres produits et substances pharmaceutiques réglementés » (Articles L. 5131-1 à L. 513-11-5). […] Cette substance est classée sur la liste I des substances vénéneuses conformément aux dispositions de l'article L. 5132-6 du code de la Santé publique (CSP). […]
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