Article L4001-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version04/08/2021

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 17

I.-Le professionnel de santé qui décide d'utiliser, pour un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, un dispositif médical comportant un traitement de données algorithmique dont l'apprentissage a été réalisé à partir de données massives s'assure que la personne concernée en a été informée et qu'elle est, le cas échéant, avertie de l'interprétation qui en résulte.
II.-Les professionnels de santé concernés sont informés du recours à ce traitement de données. Les données du patient utilisées dans ce traitement et les résultats qui en sont issus leur sont accessibles.
III.-Les concepteurs d'un traitement algorithmique mentionné au I s'assurent de l'explicabilité de son fonctionnement pour les utilisateurs.
IV.-Un arrêté du ministre chargé de la santé établit, après avis de la Haute Autorité de santé et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la nature des dispositifs médicaux mentionnés au I et leurs modalités d'utilisation.

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Entrée en vigueur le 4 août 2021

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1IA & Ethique
www.escaramozzino.legal · 13 juin 2022

resize=467%2C484&ssl=1" alt="" class="wp-image-4847" width="467" height="484"> Garantir la mise en œuvre du principe de garantie humaine (art L 4001-3 du CSP) L'implémentation de la garantie humaine nécessite de garantir l'autonomie décisionnelle du praticien.

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2Newsletter Contentieux Informatique et IT n°10
www.taylorwessing.com · 27 octobre 2021

[…] L'article L. 4001-3 du code de la santé publique dispose en effet que « le professionnel qui décide d'utiliser, pour un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, un dispositif médical comportant un traitement de données algorithmique dont l'apprentissage a été réalisé à partir de données massives s'assure que la personne concernée en a été informée et qu'elle est, le cas échéant, avertie de l'interprétation qui en résulte ».

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3L’intelligence artificielle dans la révision de la loi bioéthique
Par cécile Crichton · Dalloz · 16 septembre 2021
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