Article L2141-3-1 du Code de la santé publique

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Version04/08/2021

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 20 (V)

Des recherches menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur un embryon conçu in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation, si chaque membre du couple ou la femme non mariée y consent. Dans ce cadre, aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l'embryon ne peut être entreprise. Ces recherches sont conduites dans les conditions fixées au titre II du livre Ier de la première partie.

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Entrée en vigueur le 4 août 2021

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Juliette Blanchet · Actualités du Droit · 6 août 2021

3L’embryon et le fœtus, entre personne et chose, entre science et droit : des protections d’intérêts (fr) : Différence entre versions
www.lagbd.org

du Code de la santé publique). […] L. 2212-7 du Code de la santé publique). […] ne veut pas poursuivre une grossesse » (Article L.2212-1 du Code de la santé publique). […] Le projet de loi relatif à la bioéthique précise que les conditions de la recherche doivent respecter les principes fondamentaux et éthiques des articles 16 à 16-8 du Code civil et L. 1211-1 et suivants du Code de la santé publique (Article 14 du projet de loi relatif à la bioéthique du 15 octobre 2019, nouvel article L.2151-5 du Code de la santé publique).

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INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
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