Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre III : Autres produits et objets / Chapitre II : Produits et objets divers / Section 3 : Informations sur les perturbateurs endocriniens dans les produits / Sous-section 3 : Sanctions pénales
Article R5232-22 du Code de la santé publique
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Version01/01/2022
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En application de l'article L5232-5 du Code de la santé publique, les substances seront celles identifiées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (articles R5232-19 à R5232-22 du Code de la santé publique et entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
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