Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre préliminaire : Droits de la personne

Article L1110-2-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/08/2021

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 30

Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne.

Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 30

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1. L’interdiction des certificats et examens afin d’attester de la virginité d’une personne

www.cabinetaci.com · 10 mai 2023

[…] Il y a également un texte dans le code de la santé publique relatif à l'établissement d'un certificat de virginité : ** L'article L.1110-2-1 du code de la santé publique interdit à un professionnel de santé d'établir un certificat en vue d'attester de la virginité d'une personne. […]

2. La répression pénale des violences commises sur les femmes

www.cabinetaci.com · 30 mai 2022

L'interdiction se trouve posée de manière claire à l'article 1110-2-1 du Code de la santé publique : « un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne ». […] p>article 222-33-2 du code pénal article 222-33-2 du code pénal 2018 féminicide dans la somme féminicide dans le code pénal

3. Pénalisation des certificats de virginité

www.lucas-baloup.com · 4 novembre 2021

[…] Article L. 1110-2-1 du code de la santé publique : […]

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Documents parlementaires • 103

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1. Exposé des motifs, 8 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 16, renuméroté article 30, crée l'article L1110-2-1 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 16, renuméroté article 30, crée l'article L1110-2-1 Code de la santé publique

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 16, renuméroté article 30, crée l'article L1110-2-1 Code de la santé publique

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