Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre préliminaire : Droits de la personne
Article L1110-2-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 30
Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne.
Commentaires • 5
L'interdiction se trouve posée de manière claire à l'article 1110-2-1 du Code de la santé publique : « un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne ». […] p>article 222-33-2 du code pénal article 222-33-2 du code pénal 2018 féminicide dans la somme féminicide dans le code pénal
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[…] Il y a également un texte dans le code de la santé publique relatif à l'établissement d'un certificat de virginité : ** L'article L.1110-2-1 du code de la santé publique interdit à un professionnel de santé d'établir un certificat en vue d'attester de la virginité d'une personne. […]
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