Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L1115-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 30
L'établissement d'un certificat en méconnaissance de l'article L. 1110-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Commentaires • 4
[…] le délit de délivrance d'un certificat de virginité par un professionnel de santé (aussi bien un médecin, une sage-femme, un infirmier), prévu et réprimé à l'article L. 1115-3 du code de la santé publique. […] Nul doute que les parquets s'empresseront de diligenter toutes enquêtes préliminaires dès qu'ils seront saisis de plaintes visant ces délits qui ne sont pas réservés aux professionnels de santé, raison pour laquelle ils n'ont pas été intégrés au code de la santé publique mais dans le code pénal. […]
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Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, Chambre 2, 15 avril 2024, n° 2103113
[…] — elle méconnaît les articles L. 1110 à L. 1115-3 du code de la santé publique ; […]
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[…] d'établir un certificat en vue d'attester de la virginité d'une personne. […] D). — La sanction Selon l'article L.1115-3 du code de la santé publique, l'établissement, par un professionnel de santé, d'un certificat en vue d'attester de la virginité d'une personne est passible d'une peine. Elle est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. […]
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