Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 12
Les activités bénévoles des membres d'une association gestionnaire d'un établissement ou service à gestion parentale relèvent des activités pouvant être prises en compte pour alimenter le compte d'engagement citoyen dans les conditions mentionnées au 6° de l'article L. 5151-9 du code du travail.
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit en ce que pour prendre la décision contestée, le département s'est fondé sur l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, alors que l'article R. 2324-19 du code de la santé publique indique que le refus ne peut être fondé sur d'autres exigences que celles fixées aux articles R. 2324-16 à R. 2324-50-4 de ce code ; […] 4. La société Luthis demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2023, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. […] O R D O N N E :
[…] — bénéficiant depuis le 2 mars 2022 d'une autorisation tacite en application des dispositions de l'article R. 2324-24 du code de la santé publique et de la doctrine administrative, le retrait de cette décision créatrice de droits par la décision en litige est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que cette autorisation est légale au regard des dispositions des articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-1 à R.2324-50-4 du code de la santé publique ; elle est notamment conforme au référentiel figurant en annexe de l'arrêté du 31 août 2021 s'agissant des surfaces et des volumes des espaces d'accueil ;