Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense
Article R6224-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 11
Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense :
1° Les documents mentionnés au 4° du II de l'article R. 6221-1 sont transmis au ministre de la défense ainsi que, pour les laboratoires figurant sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, à l'agence régionale de santé concernée ;
2° La visite préliminaire prévue au III de l'article R. 6221-1 se déroule dans le respect des dispositions de l'article L. 1421-3-1.