Article R6224-5 du Code de la santé publique

Article R6224-4

Article R6224-6

Entrée en vigueur le 27 septembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 11

Les dispositions des articles R. 6222-4, R. 6222-5 et R. 6222-8 ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense.

Entrée en vigueur le 27 septembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 11

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