Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre VI : Dialogue social / Section 3 : Commissions régionales paritaires
Article R6156-80 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1254 du 28 septembre 2021 - art. 1
La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur :
1° La démographie médicale, la prospective et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des professions médicales ;
2° Le suivi des emplois médicaux, odontologiques et pharmaceutiques dans les établissements publics du ressort de l'agence ainsi que les actions d'amélioration de l'attractivité de ces emplois ;
3° L'organisation de la permanence et de la continuité des soins ainsi que de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé, le temps de travail et les tableaux de service ;
4° L'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives :
a) A la santé et à la qualité de vie au travail et à la prévention des risques professionnels, notamment psychosociaux ;
b) Au dialogue social.
La commission peut se voir confier, à la demande du Centre national de gestion ou du directeur général de l'agence régionale de santé, une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits.