Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre III ter : Maisons de naissance / Section 2 : Relations avec l'établissement de santé partenaire
Article R6323-31 du Code de la santé publique
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Version28/11/2021
Entrée en vigueur le 28 novembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1
La maison de naissance est membre du même dispositif spécifique régional en périnatalité que l'établissement de santé autorisé à l'activité de soins de gynécologie-obstétrique avec lequel elle a passé convention.
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