Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Délivrance

Article R5132-6-3 du Code de la santé publique

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Version15/12/2021

Entrée en vigueur le 15 décembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1631 du 13 décembre 2021 - art. 1

La délivrance de médicaments prescrits sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 respecte l'ensemble des mentions y figurant.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1631 du 13 décembre 2021 - art. 1

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