Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes / Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages
Article R3411-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021 - art. 1
L'Etat peut accorder une aide sous forme de compensation de service public aux opérateurs chargés de la gestion d'un service d'intérêt économique général de mise sur le marché, à un prix maximum qu'il fixe, de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues par voie injectable.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 17 avril 2024, n° 2401110
[…] Aux termes de l'article R. 3411-17 du code de la santé publique : « L'Etat peut accorder une aide sous forme de compensation de service public aux opérateurs chargés de la gestion d'un service d'intérêt économique général de mise sur le marché, à un prix maximum qu'il fixe, de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues par voie injectable ». […]
Lire la suite…- Marches·
- Aide·
- Sociétés·
- Prévention·
- Justice administrative·
- Santé·
- Attribution·
- Drogue·
- Erreur de droit·
- État