Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes / Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages
Article R3411-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'attribution de l'aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention ainsi que le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges décrivant les caractéristiques des matériels que celui-ci doit respecter.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 17 avril 2024, n° 2401110
[…] * de la méconnaissance du droit exclusif dont elle devait bénéficier pour lui permettre d'accomplir la mission d'intérêt économique général qui lui a été confiée dans les conditions contractuellement fixées ; les articles R. 3411-18 et R. 3411-19 du code de la santé publique désigne le détenteur de la mission d'intérêt économique général comme un opérateur unique ;
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