Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021 - art. 1
Le responsable de la mise sur le marché est chargé de la gestion du service d'intérêt économique général pour une durée maximum de dix ans.
1. Tribunal administratif d'Orléans, 17 avril 2024, n° 2401110Rejet
[…] * de la méconnaissance du droit exclusif dont elle devait bénéficier pour lui permettre d'accomplir la mission d'intérêt économique général qui lui a été confiée dans les conditions contractuellement fixées ; les articles R. 3411-18 et R. 3411-19 du code de la santé publique désigne le détenteur de la mission d'intérêt économique général comme un opérateur unique ; […] O R D O N N E :
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