Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes / Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages
Article R3411-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021 - art. 1
Le responsable de la mise sur le marché est chargé de la gestion du service d'intérêt économique général pour une durée maximum de dix ans.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 17 avril 2024, n° 2401110
[…] * de la méconnaissance du droit exclusif dont elle devait bénéficier pour lui permettre d'accomplir la mission d'intérêt économique général qui lui a été confiée dans les conditions contractuellement fixées ; les articles R. 3411-18 et R. 3411-19 du code de la santé publique désigne le détenteur de la mission d'intérêt économique général comme un opérateur unique ;
Lire la suite…- Marches·
- Aide·
- Sociétés·
- Prévention·
- Justice administrative·
- Santé·
- Attribution·
- Drogue·
- Erreur de droit·
- État