Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes / Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages
Article R3411-22 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2021
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021 - art. 1
L'aide n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée aux mêmes fins par l'Etat aux responsables de la mise sur le marché.
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