Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre VIII : Maison de naissance
Article D6323-38 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2021
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1768 du 22 décembre 2021 - art. 1
Les maisons de naissance se dotent d'une charte de fonctionnement dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, qui comprend notamment les modalités de suivi médical des femmes et l'organisation de la disponibilité des professionnels.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] a) Une présentation générale du projet de maison de naissance (volume estimé de l'activité, modalités retenues pour assurer l'intervention à tout moment, tous les jours de l'année et dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité, des sages-femmes en vue d'un accouchement, modalités d'organisation de la formation à la gestion des urgences requise par l'article D. 6323-38 du code de la santé publique…)
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