Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments / Sous-section 6 : Délivrance à l'unité des médicaments en pharmacie d'officine
Article R5132-42-1 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 3 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-100 du 31 janvier 2022 - art. 1
Les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage et d'information de l'assuré ainsi que de traçabilité pour les médicaments délivrés à l'unité en pharmacie d'officine sont fixées à la présente sous-section.
[…] de la santé datant de 1999 et sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales « Enquête sur le dispositif de recyclage des médicaments Cyclamed » de janvier 2005. […] Ces derniers sont donc destinés à l'incinération avec valorisation énergétique conformément à l'article R . 4211-27 du code de la santé publique . […] l'article L. 5123-8 du code de la santé publique ainsi que les articles R . 5132 - 42 […]
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