Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 6 : Statut des praticiens attachés
Article R6152-600 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 3
Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens attachés en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 25 avril 2023, 21BX02092, Inédit au recueil Lebon
[…] Les articles R. 6152-600 à R. 6152-637 du code de la santé publique sont relatifs au statut des praticiens attachés. […]
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